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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f642150aadff23dc05
19 octobre 2022
La société Groupe immobilier de France exposait qu'elle avait apporté l'acheteur, les société Sogeprom et Immobel, dans la vente du [Adresse 4], en affirmant que tous les échanges de la société Sogeprom
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
28 mai 2026
[Q] [E] et Mme [S] [E] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation
6035e017bf9e4046761ea880
9 février 2016
En ce qui concerne le jeu-concours présenté sur son site, elle indique que cette publicité qui soumet l'accès au jeu à une condition d'achat du produit alcoolique, constitue une des modalités de vente
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03209
16 janvier 2018
, remplacés par les articles L. 511-22, L. 512-4, L. 531-1 du nouveau code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du
6137261ccd58014677423054
21 septembre 2004
Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées
6079a8729ba5988459c4d528
1 avril 2003
Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, au Code de commerce et au Code de la consommation
soc
6137266bcd5801467742569f
23 novembre 1994
Arrive, demeurant à Bouffère (Vendée), ..., 3 / Mme Claudette Y..., demeurant à La Genetouze (Vendée), rue Saint-Jean, 4 / de Mme Annick Z..., demeurant à Saint-Denis la Chevasse (Vendée), Les Journaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201062
5 septembre 2019
, qu'il faut entendre par la condition « lorsque la vente forcée a été ordonnée » telle que la pose cet article, la condition distincte « lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision définitive
3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873237
23 janvier 2020
: - constater que des demandes de prêts ont été déposées diligemment pendant la durée de promesse unilatérale de vente, - juger que les dispositions de l'article L. 312-15 du code de la consommation
Cour d'Appel
SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERREc/SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER
6253cda8bd3db21cbdd940b7
3 juillet 2018
un consommateur alors que cette Sci n'a pas la qualité de consommateur, - qu'elle a reçu mission de la part de la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre d'évaluer les dommages sur "bâtiment, matériels, mobilier
Pôle 6 - Chambre 10
5fde55e0573f2b31f129d98f
27 juin 2018
Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
Les dispositions du code de la consommation susvisées étant prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement, le contrat de vente litigieux doit être annulé.
JCP FOND
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
20 mai 2026
Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.
comm
6137238ccd5801467740b3fc
5 décembre 2000
X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.
8ème chambre
5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c
12 mai 2020
Ils soutiennent que le contrat litigieux serait un contrat de vente et non un contrat d'entreprise, ce que conteste l'entreprise [B] [T] & Fils.
61372644cd58014677424405
18 mai 2004
civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 121-1, L. 212-1 du Code de la consommation
Annexe Rue de Crosne
6a0f64f9cdc6046d477d0e47
21 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 28 septembre 2023, la SA [I] CONSUMER BANQUE, aux droits desquels vient la SA [I] CONSUMER FINANCE, a consenti à Monsieur [M] [H] un crédit accessoire
Chambre civile 1-2
68d37c448502ba1fdff90a69
23 septembre 2025
CA Consumer Finance du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CA Consumer Finance aux dépens, - rappelé que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100576
6 octobre 2021
Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 22 205,97 euros
613725fccd5801467742211f
19 septembre 2000
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, publicité pharmaceutique illicite et mise en vente de denrées
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