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51 651 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f642150aadff23dc05

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Groupe immobilier de France exposait qu'elle avait apporté l'acheteur, les société Sogeprom et Immobel, dans la vente du [Adresse 4], en affirmant que tous les échanges de la société Sogeprom

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [E] et Mme [S] [E] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

9 février 2016

En ce qui concerne le jeu-concours présenté sur son site, elle indique que cette publicité qui soumet l'accès au jeu à une condition d'achat du produit alcoolique, constitue une des modalités de vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03209

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

, remplacés par les articles L. 511-22, L. 512-4, L. 531-1 du nouveau code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423054

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d528

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, au Code de commerce et au Code de la consommation

Source officielle
CC

soc

6137266bcd5801467742569f

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Arrive, demeurant à Bouffère (Vendée), ..., 3 / Mme Claudette Y..., demeurant à La Genetouze (Vendée), rue Saint-Jean, 4 / de Mme Annick Z..., demeurant à Saint-Denis la Chevasse (Vendée), Les Journaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201062

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

, qu'il faut entendre par la condition « lorsque la vente forcée a été ordonnée » telle que la pose cet article, la condition distincte « lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision définitive

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873237

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

: - constater que des demandes de prêts ont été déposées diligemment pendant la durée de promesse unilatérale de vente, - juger que les dispositions de l'article L. 312-15 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERREc/SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER

6253cda8bd3db21cbdd940b7

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

un consommateur alors que cette Sci n'a pas la qualité de consommateur, - qu'elle a reçu mission de la part de la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre d'évaluer les dommages sur "bâtiment, matériels, mobilier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55e0573f2b31f129d98f

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les dispositions du code de la consommation susvisées étant prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement, le contrat de vente litigieux doit être annulé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3fc

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Ils soutiennent que le contrat litigieux serait un contrat de vente et non un contrat d'entreprise, ce que conteste l'entreprise [B] [T] & Fils.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424405

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 121-1, L. 212-1 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64f9cdc6046d477d0e47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 28 septembre 2023, la SA [I] CONSUMER BANQUE, aux droits desquels vient la SA [I] CONSUMER FINANCE, a consenti à Monsieur [M] [H] un crédit accessoire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c448502ba1fdff90a69

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

CA Consumer Finance du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CA Consumer Finance aux dépens, - rappelé que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100576

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 22 205,97 euros

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742211f

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, publicité pharmaceutique illicite et mise en vente de denrées

Source officielle

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