Z... n'avait pas valablement représenté cette société dont les associés n'avaient pas autorisé la vente des biens sociaux à la société Gannets et qu'en conséquence, cette vente devait être annulée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGEFIM, dont le siège social est sis

(le CHT) s'est engagé à vendre à la société [...] et à la société civile immobilière Kenu In (le groupement) les immeubles du site hospitalier Magenta et les parties à réitérer la vente en la forme authentique

sociale, puis lui a notifié, le 19 décembre 2012, une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir

d'une cession des parts sociales ; qu'il est encore indiqué que la cession est consentie et acceptée, moyennant le prix de 41 000 euros, ce qui atteste de l'accord des parties, également

Purpan, Sport distribution Rouffiac (les sociétés Sport), exploitent des points de vente d'articles de sport dans la région de Toulouse et sont filiales de la société holding Sesport ; que les sociétés

Aux termes d'un protocole du 19 novembre 1996, les parties ont convenu de transformer ce découvert : pour partie en crédit à moyen terme de 6 millions de francs (4 pour la société [X] [E], 1 pour la SA

** et qu'il dispose d'un droit légitime à s'opposer à la mise en oeuvre de la procédure de vente de ses parts sociales telle que prévue par les articles 33-1, 27 et 28 du décret du 2 octobre 1967 tant

de la société Sicom, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., 2°/ la société Sicom, dont le siège social est sis à Laval (Mayenne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis Lease, société anonyme, dont

(la SCP) ; que la société Sofrade a assigné la SCI et les consorts O... en annulation de la vente pour violation du pacte de préférence ; que les consorts O... ont poursuivi reconventionnellement l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège

à dessin, tandis que la société Robotron lui en concédait la vente exclusive ; que, le 21 avril 1989, la société MABE a passé diverses commandes à la société Robotron en application du contrat-cadre du

Maurice Y... de son usufruit, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que la société Fourcroy, aux droits de laquelle se trouve la société CIRIM, s'est engagée en même temps

[C] [H], le tribunal judiciaire de Chambéry a : - dit que la cession de 25% des parts sociales de la SCI Le Dahu conclue par acte sous seing privé en date du 17 septembre 2014 entre Mme [B] et M.

Ce dernier m'a paru gêné de me voir car je pense qu'il ne s'agissait pas d'une visite de courtoisie compte tenu que Monsieur Y... ne portait ni veste, ni blouson.

dénommée SARL LB ; cette société dont Philippe Z... était gérant, avait pour objet social les transports frigorifiques ; les sociétés SVO et LB ont entretenu des relations commerciales étroites et régulières

eau) - constaté que le Juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur le litige concernant le versement de dividendes dus à Marie-France X... ainsi que sur le versement du prix de vente

(les consorts C...) étaient associés de la société civile de construction-vente Le Chêne vert ; que lors d'une assemblée tenue le 27 août 2004, la cession des parts de M.

social est à Paris (9ème), ... ci-devant et actuellement ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit : 1 ) de M.