contrôlée avec du vin de table ; "aux motifs que, contrairement aux premiers juges, la Cour ne pense pas qu'Etienne X... serait resté jusqu'en décembre 2000 dans l'ignorance des méthodes frauduleuses

du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, ensemble l'article 49 de la même convention ; 2°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de

La société Caterpillar fait le même grief à l'arrêt alors « que, selon l'article 39, point 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2.

Conformément aux conditions de la vente elle [la société France Prestige] souhaite consigner à la CARPA une somme correspondant au dixième du prix principal de la vente (456 500 euros), la vente se faisant

en 1997, les agents des Douanes devaient déduire la surface desdites vignes prétendument arrachées de la surface de production déclarée dès lors qu'il avait été établi que lesdites vignes étaient inexistantes

du produit vicié, le sinistre serait constitué par chaque vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; qu'elle reproche encore aux juges d'appel

Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lacontre Vins, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

non-respect des termes du marché ; Attendu que la société Laugel fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat a ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente

X..., la somme de 274 792,68 francs, alors, selon les moyens : 1 / que la résolution de la vente a pour effet de faire recouvrer au vendeur sa qualité de propriétaire ; que, lorsque le propriétaire

versées aux débats que, au cours de la période antérieure au 22 juillet 1997, la société Inter caves a établi près de cent factures concernant la vente de 8 328 bouteilles à 43 points de vente, répartis

bornée à constater que les contrats conclus entre la société SN VIC et la société Iveco France ne prévoyaient pas d'exclusivité de la vente, de l'entretien et de la réparation des véhicules de cette marque

Aux motifs que ses cocontractants avaient fait obstacle à l'exécution, par la banque d'affaires désignée par le protocole, du mandat de vente des sociétés GLP Vins et Lys de France et que, loin de gérer

Aux motifs que ses cocontractants avaient fait obstacle à l'exécution, par la banque d'affaires désignée par le protocole, du mandat de vente des sociétés GLP Vins et Lys de France et que, loin de gérer

..., gérante de la société Roma, elle-même propriétaire de deux ensembles immobiliers donnés à bail à deux des trois sociétés, a consenti à la société Automobiles Peugeot une promesse unilatérale de vente

du produit de la vente de l'appartement parisien d'[D] [V] sur le compte d'assurance vie au nom de M.

Adresse 1], 6°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la société Axa France vie

-Y... négociant en eau-de-vie dont Annie X...

[Y] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la vente incriminée ne constitue ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances,