N'ETAIT PASEXIGIBLE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE" ; SUR QUOI LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M.

N'ETAIT PASEXIGIBLE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE" ; SUR QUOI LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M.

N'ETAIT PASEXIGIBLE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE" ; SUR QUOI LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M.

Sarrot D..., géologue, et professionnel des sols qualifié, avant de vendre le lot litigieux ; qu'en énonçant que les consorts C... auraient commis une faute en commercialisant le lot litigieux, sans prendre

ETAIT STIPULE QUE, FAUTE PAR HUGUES D'AVOIR NOTIFIE SON ACCEPTATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, AU PLUS TARD LE 24 MAI 1967, LA PROMESSE DE VENTE

AGI DANS LE BUT D'ELUDER, PAR AVANCE, LES EFFETS DE LA MESURE DE PROTECTION A INTERVENIR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA PROCEDURE ETAIT DEJA ENGAGEE LORSQUE LA PROMESSE DE VENTE

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI, SELON LES CONSTATIONS DE L'ARRET, PORTAIT UNE

. ; qu'en octobre 1979, ces derniers ont assigné Mme X... veuve Y... et son fils Michel pour faire ordonner les opérations de partage de la succession d'André Z..., dire que les ventes consenties par le

Ary et Luçay X..., qui tendait au prononcé de la nullité et de la résolution de la vente d'un immeuble consentie par leur père, feu M.

leur obstruction à tout accord amiable et le défaut de paiement du solde du prix après réduction ne constituaient pas un manquement grave à leurs obligations, justifiant l'action en résolution de la vente

X..., TENIR COMPTE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE DEUX CESSIONS DE MAISONS SEULEMENT ONT ETE REALISEES PENDANT L'ANNEE LITIGIEUSE EST SANS

AVAIT CONNAISSANCE, AU MOMENT DE LA VENTE, DE L'EXTREME GRAVITE DE SON ETAT DE SANTE, C'EST A DIRE SI LA PROXIMITE DES DATES DE LA VENTE ET DE L'HOSPITALISATION ETAIT DUE AU SIMPLE HASARD OU A SA VOLONTE

AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER NOTAMMENT LA NULLITE DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL QUE X...AVAIT, SUIVANT ACTE DU 18 AVRIL 1957, CONSENTIE A CETTE DERNIERE A CHARGE PAR ELLE DE LE NOURRIR A SA TABLE, ECLAIRER

1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Mais attendu que les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune, du fait de la vente

caractérisait le concert frauduleux du vendeur et du notaire, qui avait présidé aux ventes litigieuses, et auquel les géomètres avaient participé par leur faute en indiquant cette servitude dans leur

dont le quantum serait significatif ; que de ces constatations et appréciations rendant vraisemblable l'éventualité d'une compensation entre les créances réciproques des parties issues du contrat de vente

créances, stocks, travaux en cours, trésorerie et comptes clients de la SEM de l'Etoile" ; que la société GIMPRO a, le 23 octobre 1992, assigné la société UTEAC aux fins d'annulation des deux actes de vente

rejette ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de sursis à statuer proposée par les époux Z... et prononcer la résolution de la vente