avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997), qu'en 1990

de panier litigieuses, s'élevant à 3,43 euros (prime de jour) et 4,50 euros (prime de nuit), n'étaient versées qu'en cas de travail effectif ou assimilé, était réservée à des catégories particulières

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le 14 décembre suivant; qu'en juin 1990, les époux A..., qui furent placés en liquidation judiciaire le mois suivant, ont demandé en justice la résolution de la vente et réclamé le remboursement du prix

D... a reconnu les faits de recel, précisant à Mme G..., directrice des ressources humaines de la ville de Dijon, le 26 septembre 2014 qu'il était convaincu que MM.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

d'équipements socio-éducatifs répertoriés sous les codes APE 9615, 9622 et 9723 ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'activité de la CO.J.FA, qui assurait la gestion des biens immobiliers de la ville

1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

spécial exigé par l'article 576, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'est pas recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est proposé pour Bernard X..., pris

La Ville de [Localité 1], propriétaire bailleur du logement donné à bail est intervenue volontairement à l'instance.

qu'elle offrait, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation du prix d'acquisition; que M.

Le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la première de délivrer à la seconde un terrain vierge de pollution. 2.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 1997), que M.

branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes en paiement d'un solde de la prime de productivité au titre de l'année 1991 et de primes de panier concernant

1996 l'employeur les a informés qu'il souhaitait fermer l'agence de Pierrelatte et leur a demandé d'accepter une mutation à l'agence de Marseille ; qu'ils ont refusé ; que le 5 août 1996 l'employeur a pris

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, l'avis de M.