Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les

Article R931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un président ou un vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Code de commerce

Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier alinéa de se constituer

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ; 2° Violation

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code pénal

Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement

Article 9

—

Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines assure la cohérence des actions de la direction dans le domaine réglementaire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales

La sous-direction des actions économiques et sociales et la sous-direction des actions réglementaires et administratives sont regroupées en une sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires, chargée d'observer et d'analyser la conjoncture

Article L6152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

; 2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. 3° (abrogé) 4° Des praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste

Article 25

—

Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'Université de Montpellier se dote d'organes consultatifs.

Article 8

—

L'exploitant effectuera les déclarations d'incident ou d'accident conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 16

—

Toutes les dispositions réglementaires antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations sont abrogées.

Article 9

—

Les installations seront exploitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux décisions individuelles qui leur sont applicables.

Article R821-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.

Article L122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44

Code de la voirie routière

Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.

Article R581-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69

Code de l'environnement

Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Article L2315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.

Article 89

—

-Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article

Article R139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article R. 139-26, les dépassements potentiels, constitués de l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées aux termes de

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

Code de commerce

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : -personne physique -personne morale Dépôts des comptes annuels pour les sociétés Dépôt d'actes

Article A123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Code de commerce

Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type

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