de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait

de loi qui le réprime ; que, dès lors les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait

cinq défaillances mineures sans obligation de contre-visite.

a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite

[U] n'a jamais bénéficié d'une visite préalable à l'embauche, Constater que M.

les mêmes constatations ont été faites concernant un certain "Norbert" ; que dans le cadre de l'enquête menée par l'URSSAF, deux "anciens clients" de la société Vigie Service ont fait l'objet d'une visite

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

Sur le désordre n°6 lié à l’absence de trappe de visite sur la gaine technique des WC Les époux [R] soutiennent que l’expert a retenu la nécessité de la trappe de visite sur la gaine technique et sollicitent

sur le chantier; que, comme l'ont bien analysé les premiers juges, il appartenait à l'employeur, dès lors qu'il avait décidé de réaliser la totalité du mur le même jour, de placer des procédés techniques

d'incapacité fixé, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la Caisse avait fait valoir dans ses conclusions que la demande de l'employeur visait

et financières du candidat ; 2) la décision prise à l'issue de l'instruction ; 3) les rapports de visite d'inspection de la carrière des 4 janvier et 17 février 2016.

Inspecteur Technique (pièce 43) et Responsable Technique (pièce 44) qui indiquent que les inspecteurs techniques sont rattachés au responsable technique, qui, lui, dirige une équipe.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 9 février 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2021), en septembre 2009, la société Avpro Solar (la société Avpro) a fait une demande de proposition technique et financière (PTF) à la société Enedis pour

n'y a pas eu inobservation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale " ; que " l'article 76 du Code de procédure pénale dont il est soulevé l'inobservation ne concerne que les perquisitions, visites

; "au motif que la visio-conférence est réalisée à la demande du témoin qui craint des pressions ou menaces (procès-verbal des débats, p. 21, § 5) ; "1°) alors que le recours à la visio-conférence pour

formé par : - La sociéte Electrolux France, contre l'ordonnance n°6 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite

de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998 ; que le 10 avril 2002, lors d'une visite d'inspection, il apparaît que plusieurs prescriptions de sécurité prévues par l'arrêté et rappelées par la mise en

préconisées et les travaux propres à remédier aux troubles constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ' Chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant

Or, on vous avait choisi sur cette mission pour votre potentiel très technique.