son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ; 2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus

Article 275 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du titre des ouvrages dépourvus

Article 17

—

L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée par le président à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou tout autre motif indépendant de sa volonté.

Article L515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 74

Code de l'environnement

Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article L. 512-1 expire à l'échéance arrêtée pour le transfert

Article R311-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté, n'est pas tenu de verser à son cocontractant les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il

Article R543-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

réemployé directement et qu'il est totalement fonctionnel ; 2° Une preuve d'évaluation ou d'essais, sous la forme d'une copie des certificats d'essais ou autres preuves du bon fonctionnement, pour chaque article du lot, et un protocole comprenant toutes

Article Mesures de sûreté

—

Chapitre C Tests de performance en situation opérationnelle Article C-1 I-T. - Tests de performance en situation opérationnelle.

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code général des impôts

congrégations autorisées ; 11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté

Article 68-6-1

—

Ces sociétés ont pour mission : - la fourniture des systèmes de gestion des JPM ; - la livraison, l'installation dans les casinos de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ; - leur maintenance.

LEGIARTI000030826159

—

Le PLS propose également une dérogation à l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale, afin de permettre la réalisation chez les mineurs de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) par des non-professionnels de santé, dans des

Article 3

—

bretonne (gouren), ceinture noire second degré en sambo ou grade bronze en grappling, selon les règlements définis par la Fédération française de lutte et disciplines associées ; Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen du test

Article 422-58

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société de gestion de portefeuille met en place : 1° Un dispositif de contrôle a posteriori des calculs issus du modèle sur des données passées, afin de surveiller la précision et la performance du modèle de valeur en risque ; 2° Un dispositif de tests

Article 8

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Les montants de l'heure de l'activité de recrutement sont fixés comme suit : ACTIVITÉS TAUX Conception de sujet 19 € par heure Test de sujet 19 € par heure Correction de copies 19 € par heure Participation aux oraux

Article R4412-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

A cette fin, il met en œuvre un programme de mesure des niveaux d'empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases : 1° Une phase d'évaluation du niveau d'empoussièrement faite sur le chantier test ; 2° Une phase de validation de

Article A212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Pour les personnes en situation de handicap, le recteur de région académique peut décider d'aménager les épreuves de sélection complémentaires, les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

Code civil

La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.

Article 511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Code pénal

I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses

Article R2141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

notamment, sous forme pseudonymisée, sur : 1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du couple ou de la femme non mariée et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticiens ; 2° Les résultats des tests

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur du mineur, informés des risques encourus par le mineur et des conséquences éventuelles du prélèvement par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; f) Le directeur des archives départementales ; g) Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, pour les départements qui en sont dépourvus

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