Lors de l'évaluation éthique des projets, le comité d'éthique en expérimentation animale prend en compte les principes énoncés dans la charte mentionnée à l'article R. 214-134.

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88

Code monétaire et financier

détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte

Article 311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.

Article 1

—

qualifications d'instructeurs ; - arrêté du 17 juin 1999 relatif à l'approbation des programmes de formation intégrée et modulaire en vue de la délivrance des licences de pilote de ligne, des licences de pilote professionnel et de la qualification de vol

Article 2

—

Lors de l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique en application de l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI transmet le logotype ainsi que la charte graphique à l'organisme de défense et de gestion par

Article 29

—

Les membres du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes de 2e et 1re classe, sont classés conformément au tableau suivant : ANCIENNE NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté

Article 3

—

Une charte d'accueil, fixant les objectifs d'amélioration de l'accueil du public et du traitement de ses demandes ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des services concernés, sera soumise au comité technique.

Article D311-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Code de l'action sociale et des familles

Il est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service, à proximité des autres documents, notices et services d'information, notamment le règlement de fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, l'arrêté de

Article L221-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Les règles encadrant le parrainage d'enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfant en France ainsi que les modalités d'habilitation des associations de parrainage signataires d'une charte sont fixées par décret.

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

de l'article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ; 3° Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures vulnérables ; 4° Le contenu de la charte

Article D2223-55-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.

Article 134-2

—

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, les policiers adjoints encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de leur carte professionnelle, ainsi qu'en cas de perte ou de vol imputables

Article 1

—

Au titre de la récolte 2015, le titre alcoométrique volumique total des vins suivants, issus de raisins récoltés dans la zone viticole B, peut être porté, après enrichissement, à 12,5 % vol. : - les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Coteaux du Cher et

Article 3

—

Ils assurent à bord des aéronefs des douanes les missions suivantes : a) La participation à la mission de vol en liaison avec le commandant de bord ; b) La veille optique et les liaisons radio avec les postes de commandement opérationnel ; c) La

LEGIARTI000035752007

—

Les obligations de service public imposées sont les suivantes : -2 allers et retours les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis selon le schéma Lannion-Paris-Lannion ; Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et

Article 311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 01

Code pénal

Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage

Article L6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

000 € lorsque le manquement concerne : 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ; 2° Les mesures de restriction des vols

Article 16

—

de mise en œuvre ; e) Il prend en compte, dans la conception, les analyses de sûreté de fonctionnement, comprenant les évaluations de fiabilité et les identifications de criticité ; f) Il prend en compte, le cas échéant, un plan de revalidation post-vol

Article L571-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code de l'environnement

-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre.

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