Codes de loi français

Article 2

En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation n'est pas délivrée, sauf décision contraire du Premier ministre.

Article 1

Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information

Article 54

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : Couverture des risques financiers de l'Etat, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

Article 77-2

Pour l'application des trois premiers alinéas du I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, le seuil mentionné au premier alinéa correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l'article 79 et le salaire annuel

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce

Article Annexe I

Le premier empire colonial français, XVIème-XVIIIème siècle - La Compagnie des Indes orientales - Nantes ou Bordeaux et le commerce triangulaire - Une plantation 4.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la loi du 8 août 1912, et que le ministre des affaires étrangères a reçu, soit sur sa demande, soit d'office de la part du gouvernement étranger, la liste desdites récompenses, il la notifie au ministre du commerce

Article 1

- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ; - le sous-directeur de l'informatique au ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ; - un représentant du ministère de l'industrie

Article 4

Les chefs de service économique régional et les chefs de service économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier

Article L946-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 48

-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. " II.

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal de commerce

Article R* 107 A-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen.

Article Annexe

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER Adjoint technique de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut

Article R711-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

La fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France.

Article 8

Le jury de chacun des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, dont les membres sont nommés par le ministre

Article L214-24-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un fonds d'investissement à vocation générale peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.