Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 896 résultats pour « (sur les 1er à 9e moyens) action civile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
- inférieure à 3 ans 12e Ancienneté égale à A. 11e Ancienneté égale à A 11e Ancienneté égale à 3 A/4. 10e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A 8e
Article R351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 15
quatre trimestres par année civile.
Article 3
Pour les contrats mentionnés à l'article 1er, le montant de taxe évité, s'entendant du montant mentionné au IV de l'article 67 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, pour une année civile n, est calculé suivant la formule suivante : où désigne la
Article 26
- inférieure à 1an 9e Ancienneté égale à A + 2 ans. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 9e Ancienneté égale à 2A - 2 ans.
Article 1
-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L. 122
Article 4
Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : "Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier
Article D762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Article 12
: I : II : :............:.............: : 5e échelon : 9e échelon : : 4e éch. anc: : :> ou = 1 an : 9e échelon : : 4e éch. anc: : : < à 1 an : 8e échelon : : 3e échelon : 8e échelon
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 89
Le montant du plafond de ressources résultant du premier alinéa et le montant de sa majoration déterminé en application du premier alinéa de l'article L. 522-3 sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution
Article R522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac
Article 20
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service " e-barreau ".
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
Article L931-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
Article L221-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
Article 6
3e échelon 3e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 2e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois Pharmacien inspecteur de santé publique 11e échelon 7e Ancienneté
Article 1
24 mars 2004 susvisé est fixé comme suit : Grades et échelons Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs classe exceptionnelle 3e échelon HEB HEB HEB 2e échelon HEA HEA HEA 1er
Article R652-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits
Article 5
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 3, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les officiers de l'état
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : Emploi Echelon Indice brut Directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile 1er 1 015 (1) (1
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