Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.

413 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-12 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd175299