Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 927 résultats pour « (sur moyen unique du pourvoi de l'inserm) cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le gestionnaire de la plateforme unique rend compte au comité de gouvernance du fonctionnement et des services rendus par la plateforme unique.
Article 3
son représentant ; c) D'un membre du Conseil d'Etat nommé sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ; D'un membre de la Cour des comptes nommé sur présentation du premier président de la Cour des comptes ; D'un membre de la Cour de cassation
Article 16
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque commission, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Article 8
Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le réserviste des obligations de sa mission, après que ce dernier
Article 13-2
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.
Article 1
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 23
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour.
Article 126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article 131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
Article 380-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation
Article R*49-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article 66
Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension
Article 8
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à pourvoir au
Article R23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des sièges les suffrages
Article A444-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
Article ANNEXE, art. 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
Article R6111-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62
Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai à la mission de permanence
Article R557-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ; c) Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un risque moyen
Article 15
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le
Article 2
Il est choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation en exercice ou honoraires, les présidents de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel en exercice ou honoraires, les présidents de chambre de la Cour
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