TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00630 N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] Minute :

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 juillet 2020), un jugement du 19 juin 2018 a prononcé le divorce de Mme [I] et de M. [M] aux torts exclusifs de l'époux.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 28 juin 1998 a prononcé le divorce

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au report des effets patrimoniaux du divorce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait privé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2021), M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1407 F-D Pourvoi n° F 15-28.953

SIX ET LE HUIT AVRIL EN LA CAUSE DE Madame [H] [P] divorcée [V], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Madagascar), de nationalité française, retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 1]

X..., d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... et d'avoir limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 2022), un jugement a prononcé le divorce de Mme [P] et de M. [R]. Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, ensemble de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 ditBruxelles II bis refonte relatif

Sur la date des effets du divorce Il résulte de l'article 262-1 alinéa 1er du code que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date du 10 avril 1991, alors, selon le moyen, que le fait, pour des époux

Faits et procédure 1.

Y..., son ex-conjoint, alors, selon le moyen : 1 / que le conjoint qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les

[Y] et Mme [C] se sont mariés le [Date naissance 1] 1990, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que, pour rejeter la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie C... divorcée Charrier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 1998) d'avoir prononcé le divorce