PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 1]

société civile professionnelle C..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir notamment rejeté l'ensemble des prétentions de la société GCOA au titre de la promesse dite du Sud, alors, selon le moyen : 1°

D'ACCUSATION EST UNE JURIDICTION DU SECOND DEGRE AINSI QU'IL RESULTE DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE RENVOI FORMEL DE L'ARTICLE 148-2 A L'ARTICLE 148-1

Eu égard à l'indivisibilité des deux contrats fondée sur la volonté des parties, l'échec de l'un emporte l'échec de l'autre, sans faute de sa part.

le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°

le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° R 14

Aucune définition légale de la notion d'indivisibilité n'existe.

Faits et procédure 1.

et 7 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 111-3, 111-4, 112-1, 131-21 du code pénal et 231 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour prononcer la confiscation du véhicule

donc être condamné qu'à la peine la plus forte édictée par les articles 150 et 151 du Code pénal réprimant le faux et l'usage de faux, soit à une peine d'emprisonnement de un à 5 ans et à une amende de 1

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Etude conseil immobilier, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [N] [G] litis Maître [X] [Z] ([Localité 12]) né le [Date naissance 1]

incident relevé par les sociétés Maneval Lejeune, Optique boutique, Optique Manent, François et fils, Optique Petit Arche, National optique, Sable central optique, CDL optique, Optique Genoux, Optique n° 1,

par la société BA&SH, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°

Patrice Y..., demeurant ... 1050 Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1 / de l'Union financière

la SCI Vauclusienne et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'encombrement du terrain, alors, selon le moyen, "1

[N] ont répondu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, le désistement de Mme [W] entraîne l'irrecevabilité de son appel.