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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

AGISSEMENTS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITÉ COMMIS PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANÇAIS, QUI ONT PERMIS OU FACILITÉ LA DÉPORTATION À PARTIR DE LA FRANCE DE PERSONNES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES - 1)

Résumé IA — à vérifier

Page 39 sur 34226

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Annonces BODACC36 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Porte Sud Energie 1

SIREN 910679679Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

03/09/2026

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Modifications diverses

1 PORTE CLE

SIREN 948078993Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

25/08/2026

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Radiations

SOCIETE MERIDIONALE DE PORTEFEUILLE A.P.L.1

SIREN 420468431Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

19/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PORTE 1

SIREN 928676386Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

09/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

LES PORTES DU CHAPITRE 1

SIREN 882943913Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

21/10/2025

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c28

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

et accessoires : 1 tablier porte fourches 1 paire de fourches 50x100x1220 mm 1 godet reprise terrassement 1.5 m3 Contrat de crédit bail no 540-2605823-035 : un matériel CHARGEUR COMPACT CATERPILLAR

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403705_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01061

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

600 heures, lequel a été porté à 1 607 heures par avenant du 14 mars 2007 ; qu'estimant que le mécanisme de décompte des heures de travail mis en place dans l'entreprise, basé sur une durée annuelle de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b2a

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

CAVALIER INTERNATIONAL ayant son siège 14 rue de la Belle Borne, Frêt nä 5 - Entrepôt nä 1 - Porte N 95725 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00369

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Alors, en outre, que, dans ses conclusions d'appel en effet (p.9 §6 à 8, p.11 § 3 à 8), le Comité d'entreprise du CEAPC comparait le projet de regroupement des deux agences d'[Localité 1]

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278634f3b740d627b7fc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1°

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6876c7633dcd15b3d51

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la SARL LC Asset 1 à payer aux époux [I] la somme de 94 € à titre de réparation du préjudice financier, *condamné la SARL LC Asset 1 à payer aux époux [I] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

détermination des catégories professionnelles et les critères d’ordre de licenciement : Aux termes de l’article L. 1233-24-2 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

détermination des catégories professionnelles et les critères d’ordre de licenciement : Aux termes de l’article L. 1233-24-2 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301651_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9a

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

propriété intellectuelle exclut de la notion d'invention "les plans, principes et méthodes ... dans le domaine des activités économiques..." ; que force est de constater qu'en l'espèce la revendication 1

Source officielle
CA

2e chambre sociale

662b43c1fe2545000831488e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Or, il ressort de la lettre de licenciement du 21 janvier 2014 que l'employeur a notamment reproché à Mme [J] le grief suivant : « Vous n'ignorez pas que l'avenant n°1 porte la signature et la date du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038338625

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

Vu les procédures suivantes : 1°) M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00991

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

3, 4, 5, 7, 8 et 10 de la partie française du brevet européen EP 1 612 126 et de rejeter sa demande de publication judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063028558704f52e68e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68ef

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Source officielle