AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288753
16 février 2009
16 février 2009
AGISSEMENTS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITÉ COMMIS PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANÇAIS, QUI ONT PERMIS OU FACILITÉ LA DÉPORTATION À PARTIR DE LA FRANCE DE PERSONNES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES - 1)
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6253cca1bd3db21cbdd90c28
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