Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien, 1

Article 1 of Protocol No.   1: With regard to the applicability of Article   1 of Protocol No.

(1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

[Z] [O] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant DÉFENDEURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[B], aurait soustrait la société [1], puis la société [2], considérée comme ayant poursuivi l'activité de la société [1] au paiement des impôts sur la TVA et sur les sociétés. 4.

Le 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de l'ensemble immobilier situé à [Localité 1], sur la parcelle n° [Cadastre 1], dont sont propriétaires, pour moitié

.) - 46470/11 Decision 28.5.2013 [Section II] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Possessions Ban on donating embryos for scientific research: communicated   In 2002 the

donations consenties par L...

Y..., fils et héritier d'André Y..., une somme supplémentaire de 76 224,50 euros (500 000 francs) avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité

Faits et procédure 1.

[E] [X], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société [X], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société FBH, en la personne de M.

qualités de la somme précitée, aux motifs qu'il appartient à celui qui revendique l'existence d'un prêt de rapporter la preuve de l'absence de don manuel invoqué en défense ; alors, selon le moyen : 1

enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des éléments suivants : 1)

[A] [T], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

l'avis de mise en recouvrement et de décharge de la totalité des droits d'enregistrement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°

[H], [A], [X] [E] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 7] (63), laissant pour lui succéder ses trois enfants, Monsieur [L] [W], Monsieur [V] [W] et Madame [T] [W].