Codes de loi français

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 26

Article 3

D643-10

Article 32

Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 10

Article 17

I. ― Les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux réparations et modifications.

Article CH 57

Le réseau de distribution doit répondre aux dispositions de l'article CH 10 (§ 1er à 6).

Article 15

La rémunération au titre de la surveillance des épreuves écrites est fixée à 10 euros de l'heure.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 10 août 2005 Art. 8

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 10

Article 7-4

Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit un programme de vérification indépendante.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 février 2002 Art. 10

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 22

Article 88

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17, Art. 21

LEGIARTI000017632833

A modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948annexe

Article D214-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à 10 000 euros.

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 95-375 du 10 avril 1995

Article D2152-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 71

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.

Article L2122-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

Article R520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92

Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.