[N] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 15 février 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

n° 997, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - l'arrêt n° 1002, qui a confirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale ; 2°/ que les délits d'homicide et de blessures involontaires par le conducteur d'un véhicule terrestre

justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, valable jusqu'à la délivrance de son titre de séjour, dans un délai de

[X] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du mandat d'arrêt. 7. Par mémoire du 23 avril suivant, il a sollicité la remise en liberté immédiate de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 19 août 2022, M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 1er mars 2022, M.

le contraire la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal ; 2°/ que pour considérer qu'il n'était pas établi

Elles ne font pas obstacle à ce qu'un juge d'instruction appartenant à un tribunal judiciaire compétent pour l'instruction des infractions mentionnées à l'article 697-1 du code de procédure pénale soit

[M] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 2 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chantal X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

U..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, les

B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 25 mars 2025 ; 2°) d'ordonner l'instruction de ses demandes d'aide juridictionnelle ; 3°) de lui allouer la somme de 10 000 euros en réparation