Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, permettant par conséquent le prononcé à la fois d'une peine d'emprisonnement et de la peine complémentaire de l'interdiction professionnelle; que les peines prévues par les articles 313-7 (2°) et

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'âge" entre lui et la victime ; qu'en se bornant à faire état de cette circonstance dépourvue de toute portée légale, la chambre d'accusation a méconnu le principe de légalité des délits et des peines

Sur la recevabilité de la requête : Il résulte de l'article R743-2 CESEDA qu'à 'peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de la prévenue la peine complémentaire d'inéligibilité pendant trois ans en application des dispositions de l'article 131-26-2, § Il

[B], déclaré la demande de relèvement de la peine d'interdiction du territoire recevable, alors que cette peine a été prononcée à titre principal, que M.

Le paragraphe 2 prévoit qu’une peine allant jusqu’à deux ans de prison peut être infligée à celui qui commet ladite infraction sur un témoin, un expert ou un interprète en lien avec l’exercice de leurs

[E], condamné la société [1] à une peine d'amende de 40 000 euros, condamné la société [2] à une peine d'amende de 20 000 euros en répression des blessures involontaires par personne morale avec incapacité

Il a été condamné notamment à une peine d'emprisonnement délictuel de 5 ans.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 juin 1997, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution de peine ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 9 février 2019, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

du Code du travail, les peines prévues aux alinéas 1 et 2 du même article, ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du Code pénal, la peine la plus forte étant seule prononcée ; qu'ainsi

au juge de l'application des peines mandant et à obtenir sa mise en liberté. 7.

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ;

l'article 712-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, d'un président et de deux conseillers assesseurs ; qu'or, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'application des peines était composée, durant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.