juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 136, 145, 710 et 711

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque

[F], l'a déclaré coupable d'agressions sexuelles incestueuses sur mineure de quinze ans, commises du 1er janvier 1992 au 28 avril 1998 à [Localité 3] et [Localité 4] à l'encontre de [X] [H] et d'agressions

alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 14.

date du 20 février 1997, qui l'a condamné : - pour les délits d'exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 3

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

B... , tous deux domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 3 mars 2017 par le juge du tribunal d'instance de Pontoise (service de surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Y... sur une partie des murailles, méconnu la hiérarchie des preuves, en matière de propriété immobilière, et violé l'article 711 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que la superficie indiquée

, qui conditionne l'application de l'article 4, paragraphe 1 sous b) de la Directive du conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des états membres sur les marques dont les articles L. 712

Par jugement du 4 février 2010, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné Mme [P] en qualité de liquidateur. 3.

et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [U] [E] née le 24 Juillet 1969 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

Lawrence Y..., 3 / de M.

le fonctionnement. / Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU12 JANVIER 2022 La société Urban district, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire que la marque française verbale " X... ", enregistrée sous le n° 99/813129, la marque française semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 3