avant toute constatation de l'inaptitude définitive du salarié, en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que les obligations de l'employeur imposées par l'article L. 122-24-4 du

P... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en tout état de cause, que l'employeur a la faculté de modifier les attributions

du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MOUSQUES, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES

L. 1332-4 du Code du Travail ; 2.

et qu'en application de l'article L. 1225-4 du code du travail, il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave

, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, et très subsidiairement

continue leur activité sur le territoire français sont soumis au code du travail ; que, ce faisant, l'article R. 33021 du code de l'aviation civile explicite la portée de l'article L.342-4 du code du

recherche sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'association selon la procédure prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L. 1226-4

Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher

, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

du code du travail ; 2°/ que la proposition de transfert des contrats de travail au sein d'une société ne faisant pas partie du même groupe que l'employeur ne relève pas de l'article L. 1233-4 du code

étant du temps de travail et rémunérées comme telles conformément à l'article L.2143-17 du code du travail (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.4 et 5) ; qu'en ordonnant à la

sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors qu'enfin le licenciement étant motivé par le fait que l'employé licencié avait

de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le tribunal, qui, saisi par le salarié licencié, décide que le licenciement ne procédait

du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE ANONYME BELLE JARDINIERE DE FERMER L'USINE DE FLINES-LEZ-RACHES LE

du code du travail ; 2° / que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne concerne que les faits faisant l'objet de poursuites disciplinaires dont l'engagement est

de l'articulation des consultations en application de l'article L. 2342-9, 4°, du code du travail, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège