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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9271f
22 septembre 2015
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 94 022, 76 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd29bd3db21cbdd92720
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 51 844, 90 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
6253cd29bd3db21cbdd92727
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 34 659, 04 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd29bd3db21cbdd9272a
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 55 639, 50 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd29bd3db21cbdd9272b
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 37 465, 30 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd29bd3db21cbdd9272d
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 35 340, 34 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd29bd3db21cbdd9272e
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 36 187, 36 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd29bd3db21cbdd92731
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 99 642, 08 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd2abd3db21cbdd92735
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 44 839, 22 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
6253cd2abd3db21cbdd92736
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 73 660, 20 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
6253cd2abd3db21cbdd92737
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 49 620, 46 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd2abd3db21cbdd9273f
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 36 226, 18 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cd2abd3db21cbdd92740
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 89 337, 72 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
6253cd2abd3db21cbdd92741
-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 79 560 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
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-1, L. 1232-6, L. 1233-61 et suivants du code du travail ; 2°/ que tout jugement devant, à peine de nullité, être motivé, le juge ne saurait se déterminer en se bornant à viser des documents n'ayant
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Aux termes de l'article L 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de
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