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4 023 résultats pour « 61 et l. 1233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 94 022, 76 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 51 844, 90 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 34 659, 04 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 55 639, 50 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 37 465, 30 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 35 340, 34 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 36 187, 36 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 99 642, 08 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 44 839, 22 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 73 660, 20 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 49 620, 46 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 36 226, 18 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 89 337, 72 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de condamner la société SFR à lui verser la somme de 79 560 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00337

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

-1, L. 1232-6, L. 1233-61 et suivants du code du travail ; 2°/ que tout jugement devant, à peine de nullité, être motivé, le juge ne saurait se déterminer en se bornant à viser des documents n'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00619

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61605d9c0958bc36961bd797

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (anciennement L 321-1 et L 321-4-1 et suivants du même code) de : concernant les demandes des anciens salariés

Source officielle

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