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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c019ba5988459c44701

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X...

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CC

civ2

60794bf99ba5988459c445ea

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 382 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE LOTH

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CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc7f

Cassation

14 février 1980

14 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 7, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE

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CC

soc

6079b2049ba5988459c5535a

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c504d2

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLS CONFORT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

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CC

soc

6079b2089ba5988459c555db

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS WOLFF FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DUMOULIN

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b55b

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b87

Cassation

4 octobre 1983

4 octobre 1983

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DECLARER QUE, DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 11 MAI 1981, CETTE SOCIETE AVAIT ELLE-MEME ADMIS QUE LES COMMANDES ET NON LES LIVRAISONS S'ETAIENT SITUEES DANS LA

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55fef

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5c4

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION ET VIOLATION DE L'AVENANT DU 3 JUILLET 1963 A LA CONVENTION

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CC

soc

613724dfcd58014677419135

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

les constatations opérées par le médecin expert s'appuyaient sur les seules déclarations du salarié et a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'état des termes du rapport

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civ3

60794b719ba5988459c4321a

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

AU REGARD DE L'ARTICLE 1850 DU CODE CIVIL ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME CONSTATE QUE LORS DU DEPART DE M.

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civ1

6079435d9ba5988459c4217d

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSOCIEE COOPERATEUR DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ANCIENNE DE MUY, A CESSE D'APPORTER SES

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civ1

60794b6e9ba5988459c430ff

Cassation

28 mai 1984

28 mai 1984

FAUTE A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE, TENU SEULEMENT D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS D'ACCEPTER L'ASSURANCE PROPOSEE PAR LE DEPOSITAIRE

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comm

6137209ccd580146773ec66a

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

LA COMMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QU'EN EFFET, ABDELALIM AYANT COMMANDE ET PAYE LE VEHICULE

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soc

ECLI:FR:CCASS:1977:SO577

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ALORS APPLICABLE, 1 A 20 DU DECRET

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comm

6079d3639ba5988459c58bc7

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

SOLIDAIRES DU DEBITEUR D'EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, POUVOIR QUI NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE NI PAR LA LOI, NI PAR LE CONCORDAT HOMOLOGUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553cb

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE

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cr

6079a8949ba5988459c4e053

Cassation

21 décembre 1971

21 décembre 1971

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbad

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, DE L'ACCORD NATIONAL DU 21

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