si la pratique incriminée était déjà suivie lors des vérifications antérieures qui n'avaient donné lieu à un quelconque redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil et L.121-4 du Code du travail, désormais abrogé ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail ; 3°/ qu'il résultait de ses propres énonciations qu'il soutenait devant

X... avait la qualité de salarié depuis octobre 1964, alors selon le moyen, que, manque de base légale au regard de l'article L. 120-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que M.

qu'elle ne comporte pas que de la faire varier en fonction de la composition des repas fournis ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a méconnu la portée des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 en qualité de gestionnaire de marchés par la société Cofinindev

statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 "nul ne doit être inquiété pour

D’autre part, aux termes de l’article L. 120-3 du code du service national : « Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen relatif aux dommages-intérêts pour agissements déloyaux : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à peremttre l'admisson du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

1134 du code civil et l'article L. 120-3 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle s'était tenue en permanence à la disposition de l'employeur