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3 353 résultats pour « ARTICLE 333 DU CODE COMMUNAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201531_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018

Source officielle

Page 39 sur 168

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839250

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant de l'"écrêtement", prévu au I du même article, des bases d'imposition à cette taxe de certains

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df42

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644098

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT ...

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100505_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, Mme B A doit être regardée comme contestant l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien l'a

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422474

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

La commune de COGNAC LA FORET a conclu à la confirmation du jugement et a réclamé à l' encontre des époux X... 1 500 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404512_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204272_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : " Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de

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CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Chambre 1

DTA_2201090_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 dudit code.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1900961_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1900966_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1900976_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1913833_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1913993_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2007546_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2013510_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03569_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

L'article L. 321-2 du code de l'environnement considère comme communes littorales celles " 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1

Source officielle