AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201531_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018
Source officiellePage 39 sur 168
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839250
18 mars 1994
18 mars 1994
1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant de l'"écrêtement", prévu au I du même article, des bases d'imposition à cette taxe de certains
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