de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

1382 du Code civil et L. 364-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 930 531 euros le préjudice économique subi par Christiane X... du fait du décès

  » Article 367 «   1.

de santé ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ni la directive 2003/88/CE, ni l'interdiction des discriminations n'imposent au juge français de laisser inappliquées les dispositions précitées du code

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit

moyen de cassation pris de la d violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt

Y ajoutant : - déclarer prescrite et comme telle irrecevable l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels.

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359) ainsi que des conditions de détention et d’existence   dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362-368

764 et 779 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 de ce code ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture, prise après rétablissement de l'affaire précédemment radiée, ayant été

exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

jours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, comme le faisait

La Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable en application de l’article 366- bis du code de procédure civile.

et 369, 371 et 372 du code de procédure civile.

18 mai 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Michel Z... du chef de travail clandestin; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 113-2 et suivants, 113-6 et suivants du code pénal, préliminaire, 137, 138, 142, 591, 593

Par l’arrêt n o   361/1997, la Cour de cassation confirma l’arrêt n o   367/1995. 7.