Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc0
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Elle argue de la violation de l'obligation de continuité de service prescrite à l'article 12 du contrat du 10 février 2005 par la société ODYSSEE.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b3fa
8 avril 2008
8 avril 2008
Au 4ème et dernier article du contrat, il était enfin prévu qu'en cas de difficulté dans l'exécution ou l'interprétation de leur contrat, les parties demanderaient " l'arbitrage d'un syndicat professionnel
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408062_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
7 de ces contrats.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaea
24 janvier 2012
24 janvier 2012
refusé de procéder à la conciliation, elle est recevable à poursuivre la procédure sans avoir à engager une nouvelle instance ; Qu'au fond, Mme X... soutient qu'en application des stipulations de l'article
Source officielleChambre sociale
67932fd29097fd849ae8aaf4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS: Sur le licenciement: L'article 4 du contrat de travail est rédigé dans les termes suivants : « Au moment de l'embauche, le salarié est affecté sur l'établissement de SOGETREL [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c446
26 octobre 2007
26 octobre 2007
rendre compte de la gestion et qu'elle a violé l'article 1993 du Code civil ainsi que l'article 4 du contrat d'agence, constater que cette faute lui a causé un préjudice et que la clause figurant à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d101
13 janvier 2009
13 janvier 2009
d'un chiffre d'affaires, sur six mois, égal à zéro, - de ce fait, nous sommes contraints de rompre le contrat nous liant dans les termes prévus par celui-ci ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00121
27 janvier 2015
27 janvier 2015
égale à la rémunération minimale conventionnelle applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures applicables à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6033a933735d815d4e2deb60
2 mai 2017
2 mai 2017
[P] est mentionnée à l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance, ainsi rédigé: «Article 13 garantie en cas d'invalidité permanente partielle consécutive à une accident : Lorsque
Source officielle4eme Chambre Section 1
678b43abc6ad78dd9cf0d436
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il rappelle qu'il était agent technique et non chauffeur routier et se réfère à l'article 4 du contrat du travail sur les déplacements professionnels, lequel stipule: « Les fonctions du salarié impliquant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette condition est rappelée à plusieurs reprises dans le contrat conclu entre la société requérante et la société EDE, et notamment à l'article 3 et le dernier alinéa de l'article 4 du contrat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00900
13 octobre 2009
13 octobre 2009
» selon l'article 19.3.2, qui stipule que « CADILLAC EUROPE pourra résilier ce contrat lorsque survient un fait ou un événement qui est si essentiel et contraire à l'esprit et aux objectifs de ce contrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105345_20240208
8 février 2024
8 février 2024
matière disciplinaire ", et notamment la consultation du conseil de discipline, n'a pas été respectée ; - l'article 4 du contrat de travail prévoyant un entretien annuel d'évaluation n'a pas été respecté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101363
30 novembre 2016
30 novembre 2016
; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de vente prévoyait seulement que l'animal était destiné à l'usage de sport et de compétition CSO, n'impliquant pas nécessairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10390
5 mai 2021
5 mai 2021
[C] était également tenu de se rendre à toute convocation de la direction régionale de son responsable de réseau et s'engageait (article 4 du contrat de location) : « - à respecter les consignes et
Source officielle17e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a5d
26 octobre 2017
26 octobre 2017
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur l'indemnisation des congés payés Attendu que l'article 4 du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10253
10 mars 2021
10 mars 2021
lieu de rejeter et d'écarter des débats la pièce 26 produite par la SARL FRC. » ; 1- ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00578
16 juin 2015
16 juin 2015
charge de stockage, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 mars 2009 ; 5°/ que l'article 4 du contrat d'achat de bois ronds résineux pin maritime
Source officielle17e Chambre B
61631512e03efc4516bd2d63
10 janvier 2012
10 janvier 2012
[F] [M] percevant, en outre, une prime de réalisation d'objectifs calculée en fonction de la réalisation au cours d'une période déterminée d'objectifs visés à l'article 4 du contrat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10155
21 mars 2018
21 mars 2018
Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société
Source officiellePage 39 sur 21369