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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2100671_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction préalable à la modification résultant de l'article 29 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef40
18 décembre 2001
18 décembre 2001
L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments versés aux débats par l'employeur à l'appui des griefs invoqués ; qu'en l'espèce, l'Association hospitalière
Source officiellecr
6137264ecd580146774248c9
17 mars 2004
17 mars 2004
222-22, 222-29, 222-44 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jean-Claude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300648_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle a inscrit dans ses déclarations de résultats un abattement au titre du dispositif dit " zone franche d'activité " prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103633_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197822
30 juin 2004
30 juin 2004
44 quater du code général des impôts et a assujetti M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02170
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellesoc
61372203cd580146773f97a9
26 janvier 1994
26 janvier 1994
L. 122-44 du Code du travail et qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, un fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement des poursuites au-delà du deuxième
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a9b
14 décembre 1999
14 décembre 1999
9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - pour déterminer le droit d'un contribuable au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts, le juge de l'impôt doit fonder son appréciation
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982041
10 mai 1999
10 mai 1999
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 44 bis du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982047
10 mai 1999
10 mai 1999
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 44 bis du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007984108
10 mai 1999
10 mai 1999
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 44 bis du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193284
29 décembre 2004
29 décembre 2004
44 sexies du code général des impôts ; que M.
Source officiellesoc
61372357cd58014677408862
26 octobre 1999
26 octobre 1999
de prescription de deux mois instauré par l'article L. 122-44 du Code du travail pouvait trouver son point de départ postérieurement à la commission des faits reprochés à M.
Source officiellesoc
61372230cd580146773faf2b
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Marc X..., demeurant à Berzet, Saint-Genes-Champannelle (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119a8
7 mai 2003
7 mai 2003
juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001) d'avoir dit que le licenciement était abusif en violation des dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b983
14 novembre 2000
14 novembre 2000
l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, les juges du fond ont constaté qu'il n'était pas contesté que les faits liés au remboursement
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008108210
21 juin 2002
21 juin 2002
X..., les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées :
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