6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police, en application de l'article 56 du règlement sanitaire, et il leur en est donné récépissé ; que le fait que l'article 56-

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

11, 56 et 76 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 8.

L. 132-28 du code des assurances », la cour d'appel, qui a refusé de trancher le litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que

"vu son état, n'étant pas en mesure de comprendre ses droits"; que la notification a été opérée le 24 octobre 1994 à 9 heures 30; que si l'article R. 297 du Code de la route stipule que le résultat doit

313-4 du code pénal, repris à l'article L 223-15-2 de ce même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ;

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

53 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593

les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

Par courriel adressé le 1er juin 2026 à 10 heures 56, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

L'article 706-56 de ce code réprime le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'analyse de l'empreinte génétique devant être ainsi conservée. 25.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, les intéressés, autres que les fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation, d'usage et bénéficiaires de servitudes sur le terrain

1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

[Y], la chambre de l'instruction a méconnu les alinéas 4 et 5 de l'article 56 du code de procédure pénale et l'article 802 du même code ; 3°/ qu'en écartant tout grief éprouvé par M.