amnistiée ; que, par suite, les conclusions susanalysées de Mme Y... ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de

  In particular they submit that the state of the law was foreseeable since the penalties in question were imposed pursuant to Section 75 of the Penal Code and in accordance with established case-law

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-75, 222-11, 222-12, alinéa 1.10°, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu : (...) 6° De refuser de

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 312-5, 312, alinéa 1, 132-75, 312-13 et 312-14 du code pénal, 121-4-2°, 121-5, 311-8, alinéa 1, 311-1, 132-75, 311-14 et 311-15

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

53, 63, 75, 75-2, 77 et 152 du Code de procédure pénale, les articles L 552-1 et L 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 66 de la Constitution du

de la loi du 21 décembre 1977, du règlement CEE 2901 / 75 du 5 novembre 1975, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENUMERES PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, L'A DISPENSEE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE

€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia GUEDJ; - condamner la SCPI FICOMMERCE aux entiers dépens.

réalisée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.