They relied on Article 9 of the Convention which provides: “1.

L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 9 de la convention franco-béninoise : malgré des moyennes générales relativement satisfaisantes obtenues par

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les stipulations de l’article 9 de la convention

9, 10 et 11 de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles, hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 définissent comme appartenant à

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ; Attendu qu'aux termes du paragraphe a de cet article, les officiers

de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, ensemble l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6, IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ensemble l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

9 read in conjunction with Article 14 of the Convention and by fifteen votes to two that no separate issue arose under Article 9 taken alone.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 25.

Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Having declared the application admissible, the Commission adopted a report on 2 December 1997 in which it expressed the unanimous opinion that there had been a violation of Article 9 of the Convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine

grave de celui-ci, l'arrêt retient que l'intéressé n'ayant travaillé que cinq jours consécutifs, du 10 au 14 août 1992 inclus, son absence le 15 août ne saurait être légitimée par les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 9 de la convention franco-gabonaise et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article

, de conscience et de religion énoncé à l’article 9 de la Convention. 19.