Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

; Attendu cependant que les époux Y..., concierges gardiens de grands ensembles étaient classés par assimilation dans la catégorie exceptionnelle des portiers-concierges et que, contrairement à l'article

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

grave, . condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [B] : - 1 194,12 euros à titre de rappel de salaire pour changement de coefficient en application de l'article

En premier lieu, une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l'article 138, 12° du code de procédure pénale. 9.

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

en ce qu'elle vise la durée du travail et son aménagement, la contestation par celui-ci du respect des règles dont il avait la charge, est faite de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ce qu'elle prévoirait un "enseignement religieux obligatoire" dans les écoles publiques serait contraire aux stipulations de l'article

Y..., la cour d'appel a violé par fausse application ladite convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ; 2 / que l'article 9 de cette convention dispose que, pour les affaires concernant le divorce

de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le moyen unique, pris de la violationn de l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution des fluides

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ;

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors que l'article 9 de la convention du 1er août 1995 entre la France et le Sénégal était seul applicable ; - elle méconnaît l'article 9 de

dimanche 30 décembre il a consulté un médecin qui a prescrit un arrêt de travail de quinze jours ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de le prendre en charge par l'application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE

La requérante se plaint de ce que le rejet de sa demande d’agrément a porté atteinte à sa liberté, garantie à l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de manifester sa religion par