L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux

usage déterminé ; qu'en remettant lesdits véhicules pendant une durée de deux ans à des individus dont il ignorait l'identité exacte, sans aucun document, sans aucune garantie, et en masquant ses agissements

- Absence de qualité pour agir.

cette contre-passation à l'endroit du remettant in bonis, tant qu'il ne lui a pas restitué l'effet contre-passé ; qu'en condamnant l'Eurl MTC, sous la déduction de la différence entre, d'une part, les agios

d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit; que la cour d'appel qui a condamné le titulaire d'un compte bancaire à payer le montant d'un découvert comprenant des agios

augmenté entre 1988 et 1991, était devenu égal au montant du chiffre d'affaires, ce qui rendait ainsi impossible leur remboursement, -pendant cette période la banque avait prélevé sur la société des agios

intérêts au taux conventionnel faute pour ceux-ci d'avoir été préalablement mentionnés par écrit, au moins à titre indicatif, soit dans la convention de crédit soit dans les relevés d'opérations ou d'agios

Il convient donc d'examiner successivement les faits invoqués par la société AGIR. 3.1. sur le volume de la prospection terrain La société AGIR reproche à [C] [B] d'avoir entre le 20 octobre et

autorisation provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse

doivent être conclues de bonne foi et ne pas aboutir à un conflit d'intérêts ; que la cour d'appel qui s'est bornée à considérer que la banque justifiait d'un mandat régulier donné à la société pour agir

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

Les assureurs ont contesté l'intérêt à agir du liquidateur judiciaire.

l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit

confirmation du jugement du 17 octobre 2000 et ni la SCI Cebras, ni les sociétés appelées en garantie n'invoquaient la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du bref délai dont disposait la SCI pour agir