Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que si la Cour des comptes, dans sa décision du 12 décembre 1979 déférant à la Cour de discipline budgétaire et

LE 2 JUIN 1972, LUI ENJOIGNANT DE REJOINDRE SON NOUVEAU POSTE DANS UN DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES ET L'INFORMANT QU'IL SERAIT RADIE DES CADRES S'IL NE DEFERAIT PAS A CET ORDRE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE

A l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Caudebec-lès-Elbeuf, et ordonné qu'il soit fait droit à la demande d'autorisation ; que, déférant à cette injonction, le préfet a accordé l'autorisation

pénale une condition qu'il ne comporte pas ; " alors, d'autre part, qu'une voie de recours, exercée dans les temps et forme de la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour ; REJETONS la requête en radiation ; CONDAMNONS M.

En l'espèce, l'ordonnance déférée constatant la péremption de l'instance a été rendue le 19 mai 2022, date à laquelle d'ailleurs elle a été notifiée par voie électronique aux parties, et la requête déférant

PAR CES MOTIFS Statuant par décision avant-dire-droit, contradictoirement, publiquement, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour ; INVITONS la société Dekra Industrial à justifier

l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance En l'espèce, il s'agit de deux appels interjetés contre la même décision, formés par les mêmes parties déférant

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision déférable à la cour dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé, et mise à disposition au greffe, REJETONS la requête

motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant

motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant

PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, publiquement, par décision mise à disposition au greffe, et non déférable à la cour, DONNONS ACTE à M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la saisine par laquelle, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle lui déférait

X... de rejoindre immédiatement son nouveau poste sous peine d'être regardé comme démissionnaire ; qu'en ne déférant pas à la mise en demeure qui lui avait été ainsi notifiée et en se bornant à présenter

A s'est soustrait en ne déférant pas aux convocations, qu'il est établi que le comportement de ce dernier à l'égard de la plaignante a été constitutif d'une faute ; que, dans ces conditions, en estimant

En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 5 mars 2025 une décision du 3 mars 2025 indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas

En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 5 mars 2025 une décision du 3 mars 2025 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit

En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 25 mars 2025 une décision du 24 mars 2025 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit