les bases de calcul données par la partie civile elle-même, le préjudice maximum de celle-ci pour l'année 1991 ne pouvait s'élever au-delà de la somme de 177 660 francs (126 x 3 x 470); qu'ainsi en allouant

Pierre Z..., en revanche, elle ne sollicitait l'octroi que d'une somme de 15 000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour compenser son préjudice moral et pécuniaire, subi par ailleurs; qu'en allouant

ni sur son besoin présent et avenir d'un véhicule aménagé, dommages tous susceptibles d'être d'ores et déjà évalués, dès lors que l'état de la victime ne peut connaître d'évolution favorable, et en allouant

dispositions du jugement entrepris et de l'arrêt qui le confirmait sont donc devenues définitives, la cour d'appel de Montpellier n'étant donc saisie que de la seule demande d'actualisation ; qu'en allouant

griefs invoqués à l'appui de la sanction n'étaient pas établis et que l'employeur avait dressé avec retard la fiche d'appréciation de l'année 1992, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en allouant

mise en préretraite est réparée par l'allocation d'une indemnité de licenciement abusif, dont l'objet est d'indemniser le salarié pour toutes les conséquences liées à la perte de son emploi; qu'en allouant

indéterminée, la cour d'appel s'est contredite en accueillant la demande de requalification et en consacrant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée; qu'elle s'est de même contredite en allouant

et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, 2 ), et au surplus, les indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et absence de cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas ; qu'en allouant

encore que le non respect de règles relatives à l'ordre des licenciements ne peut donner lieu qu'au versement de dommages-intérêts qui sont fonction de l'étendue du préjudice subi ; que dès lors, en allouant

, statuant contrairement aux conclusions de la société Neopost, décide qu'il y a lieu d'annuler la convention entre elle et la salariée, en tire les conséquences à l'égard de cette dernière en lui allouant

des créances douteuses dont le compte entre les parties n'a pas été établi et nécessite des expertises en raison des moins-values, des pénalités de retard et des réfactions pour malfaçons ; qu'en allouant

X..., victime d'une infraction en lui allouant une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'avoir infirmé le jugement lui allouant

l'évaluation du préjudice de M. de Z..., d'avoir alloué certaines sommes à ses ayants droit alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral des ayants droit est exclu du recours des tiers payeurs; qu'en allouant

et sérieuse de licenciement, ce qui excluait tout droit de l'intéressée à l'indemnité de licenciement ni surtout à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en lui allouant

fait supporter au CDE à la fois le financement des travaux et le prix de l'ouvrage, réalise nécessairement un cumul d'indemnisation en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil; 2°) qu'en allouant

liés par les dispositions des articles L. 122-8, alinéa 3, et L. 122-9 du Code du travail précisant le calcul des indemnités de préavis et de licenciement revenant aux salariés; que, dès lors, en allouant

le préjudice né de la rupture injustifiée du contrat de travail, notamment au regard de l'âge du salarié, de ses compétences professionnelles et de ses chances de retrouver un autre emploi ; qu'on allouant

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a approuvé l'expert d'avoir "écarté la notion de perte d'exploitation, faute d'éléments pour la caractériser, pour retenir une perte de jouissance " ; qu'en allouant

somme correspondant à la réduction opérée sur le montant de ladite prime du fait de la différence entre le salaire de base qu'il sollicitait et qui lui était dû et celui qui lui a été versé ; qu'en allouant