pour 3 ans sera ferme et pour 1 an assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "alors, d'une part, que la motivation spéciale exigée par l'article 132-19 du Code pénal, pour le prononcé

de charges portant sur les années 2010-2012 ont demandées pour des sommes très importantes : environ 25 000 euros au titre de l'année 2010, 34 000 euros l'année suivante et 27 000 euros en 2012, alors

Oussama X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

; qu'en se bornant dès lors à conclure des termes de la lettre d'engagement du 31 janvier 1983 que la société Techni conseil s'étant engagée à servir à Mme [K] « après un an de présence

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2002, qui, pour diffusion aggravée d'images pornographiques de mineurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Il en résulte que ses actions, formées plus de deux ans après le 16 juin 2013, sont prescrites. 11.

Y..., avec ces circonstances que la victime était mineure de quinze ans au moment des faits, comme étant née le 4 décembre 1978, qu'il a agi en qualité de coauteur de B... Y..., père légitime de A...

partie civile poursuivante du chef d'abus de confiance contre Alain Y... qui, arguant de la qualité d'ambassadeur du Liberia et de président de la Commission du Liberia, s'était proposé, au début de l'année

X... à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et d'ordonner la confusion de la présente peine avec celle de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis prononcée le même

ni étendue à plus de dix ans ; que l'article 34-2 du code des postes et des communications électroniques instaurant une prescription annale en faveur des opérateurs pour toutes demandes des usagers en

soutient que l'ordonnance doit être annulée en application de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, car il n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis de plus d'un an

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Marie Jeanne Godard et la société Beauté et parfums que sur le pourvoi incident relevé par la société Anaïs

DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 APPELANTE : [H] [Y] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ana

ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption.

G..., l'a condamné à la peine principale de six ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, un suivi socio-judiciaire pour la durée de dix ans, a fixé à trois ans

J... expose qu'il s'agit de sa seconde demande, la première ayant été déposée il y a environ 15 ans, période pendant laquelle il a toujours aidé les services de police et de gendarmerie qui l'ont sollicité

le moyen, tout vol commis au préjudice de l'employeur, quel qu'en soit son importance, fut-il unique et perpétré par un salarié n'ayant précedemment fait l'objet d'aucun reproche pendant plusieurs années

Yves X..., demeurant ..., L'Huisserie, Entrammes (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la Société mayennaise d'éditions,