(PV p. 9) ; "alors qu'en procédant de la sorte sans indiquer les raisons susceptibles de justifier pareille lecture, le procès-verbal ne met pas la Chambre Criminelle en mesure de s'assurer du strict

en ce que le procès-verbal des débats révèle que M. le président a indiqué que les questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre étant conformes à l'arrêt de renvoi, il n'en donnait pas lecture

des questions" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après la clôture des débats, le président, en application de l'article 348 du Code de procédure pénale, n'a pas donné lecture des

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il n'a pas été donné lecture

que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

et suivants, 347 alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après l'interrogatoire initial de l'accusé mais avant l'audition des témoins acquis aux débats, a donné lecture

avant la clôture des débats, de son intention de poser, comme résultant des débats, une question subsidiaire; que, par ailleurs, au moment où l'accusé et son avocat en ont eu connaissance par la lecture

de l'arrêt attaqué n'est pas mentionné dans la décision ; que cette mention était indispensable dès lors que la Cour était composée différemment lors des débats et du prononcé de l'arrêt et que lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des anciens établissements REGNIER, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., agissant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par la loi nouvelle ; "que si la cour d'assises peut prononcer contre l'accusé déclaré coupable d'un crime une peine d'emprisonnement, cette dernière ne peut - en application de l'article 40 de l'ancien

des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, motif pris de ce que " ces questions étant conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, la lecture en a été considérée comme faite " ;

des pièces du dossier, encore convient-il qu'il agisse dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et que cette lecture soit effectuée à titre de renseignements, ce que le procès-verbal des débats

de pièces susvisées, ne peut donc être utilement invoqué ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que, contrairement à ce qui est allégué, le président a donné lecture des

, le 28 mars 2003 à 20 heures 35, à l'accusé qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats à compter de 10 heures 50 ; "alors que cette lecture, dont la tardiveté est contraire au principe de la

[S] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Legatis Dole, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'une série de pièces de la procédure ; " alors, d'une part, que le président ne peut sans méconnaître le principe de l'oralité des débats donner lecture, fût-ce

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M.