- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

En application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...

Développant à la barre ses conclusions visées le 8. 11. 2007 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du C. P.

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé ».

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les factures doivent être réparties en fonction du lieu d'exécution des travaux et des décisions de l'assemblée générale du 25 juin 1991.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur se prévalait, en pages 11 et 15 de ses conclusions d'appel, des attestations établies

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

214 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le