455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée

L. 1154-1 du code du travail fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière de harcèlement : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1

du prêt démontrait que la Caisse entendait par avance modifier l'objet du prêt tel qu'il serait stipulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

de l'article 1154 du Code civil, et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande de nullité du contrat du 2 août 2024 pour dol L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir

E..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 1147 du code civil

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37.1 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans sa rédaction applicable au moment des faits, "est assimilé à la pratique de prix illicite

Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353

4-1 et que les Etablissements Blondeau l'avaient dispensé de l'article 5, a, en statuant ainsi, versé la charge de la preuve et violé la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, que, conformément

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit et jugé que les sommes allouées porteront intérêt

L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sur une demande pour harcèlement sans rechercher si l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

1153, alinéa 4, du Code civil.

L. 135-2 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 3 / que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes