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G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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En conséquence la somme globale de 144 euros sera accordée au titre des frais nécessaires Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard

450 du Code de Procédure Civile

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

920 du code de procédure civile et de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectés, que l'appel était par conséquent irrecevable ».

et l'a imposée au taux de 16 % conformément aux dispositions de l'article 200 A du même code ; que M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

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