884 du code civil, 750 ter du code général des impôts et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration fiscale d'établir l'intention prétendument libérale du cédant

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

prévention du terrorisme qualifie de «   terroriste   » l'infraction visée à l'article 168 du code pénal.

prévention du terrorisme qualifie de «   terroriste   » l'infraction visée à l'article 168 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement par l'article L. 823-9 du code

de l’article 168 § 1 de la loi régissant les juges).

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° Z 16-26.582 R É P U B L I Q U E F R

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Y..., demeurant à Paris (16e), ..., 3°/ la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, L. 160, L. 421

L. 761-1 du code de justice administrative.

235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES