789 du code de procédure civile. 1.

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

professionnelle du 26/09/2013 au 31/08/2013 et du 30/01/2017au 02/04/2017 ; DFTT : du 26/09/2012 au 04/10/2012, le 31/03/2015 et du 30/01/2017 au 04/02/2017 ; DFTP 50% : du 05/10/2012 au 27/03/2013

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 13.

conféré au juge de la rectification d'erreur matérielle et commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'en statuant comme elle

code de procédure civile. 6.

Par ordonnance du 10 décembre 2018, le président de la CIVI lui a alloué une provision de 1 500 euros. 5.

450 du Code de procédure civile

et article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, condamner l'intéressée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail tel qu'issu de

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article 1034 du même code dans

2011 et le 19 avril 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la faute inexcusable suppose que l'employeur ait eu

En effet, selon une jurisprudence constante (Cass 13 novembre 2008, 30 mars 2011, 27 juin 2012) l'application de l'article L.1231-5 du code du travail n'est pas subordonné au maintien du contrat de travail

, et l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

Il résulte des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions

L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail