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2241 du code civil.

700 du code de procédure civile.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

le prévoit l'article 565 du code de procédure civile.

- Condamner les intimées in solidum à payer la somme de 5.000 euros à la société SD2, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'Article 699 du code de procédure civile.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

l'article 699 du code de procédure civile.