L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

civile, 1351 du code civil, ensemble l'article L. 2411-3 du code du travail ; 6°/ qu'en considérant qu'ils étaient en présence d'un trouble manifestement illicite, quand l'annulation résultant du jugement

1134 du code civil.

R. 2324-24 du code du travail, est irrecevable à alléguer du caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du même code ; qu'en l'espèce, la

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411

18 (devenu l'article L. 2411-3), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en sanctionnant la réticence à produire les déclarations de revenus et le défaut de recherche de ces documents auprès de

Lahcène Y... de sa demande d'indemnisation au titre de la période de protection, AUX MOTIFS QUE L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise

-X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil à l'encontre de son époux et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation

[C] demande à la cour de : « Vu les articles L.2411-3, L.2431-1, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code civil, - CONFIRMER l'ordonnance rendue par la Formation

4 et 70 du code de procédure civile et R. 1455 7 du code du travail.

1153-1 du Code Civil, Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil, Condamner l'OPCAMS à verser à Monsieur [G] [N], la somme de 1 500 €, sur le

, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.