R. 2421-14 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2411- 5 du code du travail sont nuls le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé sans autorisation

Béraudier à Lyon (69003) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRIZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n° 2429 M et 2430 M du 25 novembre 2004 par lesquelles la commission nationale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; de surcroît, la réconciliation ne peut être opposée aux faits allégués comme cause du divorce que

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de l'Artois aux dépens.

L. 3122-5 du code du travail » ; que partant, en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ; 2° / que le terme de la suspension de la prescription doit être précisément déterminable

du code de procédure civile ; Condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM.

débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnisation du préjudice fondé sur les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, « Lorsque l'annulation d'une

R 2421-3 et R 2421-8 du code du travail.

455 du code de procédure civile.

8 des statuts du syndicat FLAG et des articles 1134 et 1315 du Code civil.

, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu au débouté de la demande principale ; Attendu que, pour prononcer le divorce des

Le 13 juin 2016, Mme, [G] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.