Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L. 251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise

Article L201-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers mentionnés au 3° du I de l'article L. 201-1, les maladies animales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 et les organismes nuisibles mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251

Article 23

—

Le retrait prévu à l'article 68-6 du code minier peut être prononcé par arrêté du préfet après mise en demeure adressée au détenteur de l'autorisation, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations,

Article 9

—

Lorsqu'un permis de construire, ou une autorisation administrative, a été accordé en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 174-8 du code minier, le préfet informe l'autorité qui l'a délivré de l'obligation, pour la personne morale

Article L229-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

Celle-ci ne s'applique pas au stockage souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle régi par l'article L. 211-2 du code minier.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.

Article 1

—

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 84 395 468 897,63 Montant net des dépenses (h) 287 422 311 766,89 Fonds de concours (i) 3 828 887 887,30 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 291 251

Article R910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490

Article R920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219

Article 54

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-18-2, Art. L162-18-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'urbanisme

14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l'article L. 621-1 du code minier ; 15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; 16° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement

Article D321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation.

Article 21-1

—

Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L251 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés sont parvenues à un accord sur le règlement du différend dans le délai prévu à l'article L. 251 G, cet accord est contraignant à l'égard de la France et exécutoire

Article R251 D-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

-Lorsque le contribuable remplit les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251 D, l'administration fiscale française transmet aux administrations des autres Etats membres concernés toutes les communications du contribuable, dans un délai

Article 26-6

—

Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur

Article 171

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R344-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 89

Code des assurances

Les informations relatives aux opérations réalisées sur le territoire national par les assurés situés en France sont transmises sous la forme de l'état suivant pour chacune des sections "x" dont le code de "1" à "18" est défini en annexe au présent article

Article D333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application des dispositions des articles 142-9, D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion

Article R6311-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 40

Code de la santé publique

Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés aux articles R. 6311-18 et R. 6311-18-1 les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur

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