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14 687 résultats pour « Article 26-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510457_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310951_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3 §2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02190_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304021_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01042_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " I.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8f1cdc6046d47b86349

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402922_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

par l'article 5 du même règlement ; - et méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116b6

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

dommage prévisible au sens de l'article 1150 du code civil.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205264_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment ses articles 7-2 et suivants, 18 et 26.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252730

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

4, 45 et 68 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 33-724 du 5 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504208_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

En premier lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309471_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203487_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00156

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e548

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302364_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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