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8 201 résultats pour « Article 292-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300119_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

laquelle " sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé la proposition sera considérée comme acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code

Source officielle

Page 39 sur 411

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CA

5e Chambre

6364bc47e405357f749ead46

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune demande n'est formée de ce chef par les parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe18cdc6046d470e8c46

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101241_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2017042_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT02173_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

247,54 euros au titre de l'indemnité versée à Mme B, de 1 400 euros au titre des frais d'expertise et de 22 218,56 euros au titre de la pénalité prévue F le 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305610_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

G..., C... et F... demandent au juge des référés de la Cour, laquelle est compétente en vertu de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme pour connaître de ce litige, la suspension de l’exécution de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Sur l'annulation de la vente Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du code civil ancien que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'article L. 326-20 de ce code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510831_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734e1cdc6046d47252397

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04026_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31127ed1ea83181125da

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle invoque enfin les dispositions de l'article 84 de la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973 du code la nationalité française applicables au litige soutenant qu'en sa qualité d'enfant légitime du couple

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508

Admin. suprême

29 mars 2016

29 mars 2016

  293 al. 1 CP et qu’il ne peut invoquer aucun fait justificatif en sa faveur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10161

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1315 du code civile et L. 341-4 du Code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusions

Source officielle