AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
laquelle " sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé la proposition sera considérée comme acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code
Source officiellePage 39 sur 411
5e Chambre
6364bc47e405357f749ead46
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune demande n'est formée de ce chef par les parties.
Source officielle