Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code, selon les

Article 17

—

Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.

Article 1

—

unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant : UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CM Zone fluviale Zone maritime Artois-Picardie Pas de pêche Du 15

Article L1337-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code de la santé publique

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l'article L. 1333-4 ; 2° D'exposer des personnes au-delà des valeurs

Article 1

—

Afin de permettre aux fédérations sportives délégataires d'exercer, jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle se déroulent les Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de Paris 2024, les prérogatives qui leurs sont confiées en application des 3° et

Article 282-1

—

Pour l'application de l'article 180 au conseil de discipline commun institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, Fort-de-France et Basse-Terre, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, chaque conseil

Article 37

—

Lorsqu'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, antérieurement saisie d'un litige, n'a pas notifié sa décision ou son avis au 15 décembre 1989, les mises en recouvrement des impositions qui auraient dû,

Article 1

—

Cette rémunération comprend : -l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ; -la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru

Article Annexe VII

—

arrêté ne sont pas applicables aux installations existantes aux conditions suivantes : Installations classées autorisées avant le 1er juillet 2005 5 - 7 - 12-I - 12-II a - 12-II d Installations classées autorisées avant le 1er juillet 2014 5-b - 15

Article unique

—

L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art.

Article R625-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

code des transports et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports.

Article R*600-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné

Article 13

—

du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration.

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code de la construction et de l'habitation

-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L. 561-5 ainsi qu'à

Article 24

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article D224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 88

Code du sport

L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière.

Article L1634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 33

Code des transports

Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.

Article D134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.

Article 35

—

et le 31 décembre 2008 inclus.

Article 17

—

I. - Une convention passée avant le 31 décembre 1988 entre l'agence nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R. 313-30 et R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans

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